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Si le règlement de la moitié de votre prestation dépasse ce que vous devez payer d’impôt sur le revenu, le Trésor Public vous rembourse la différence. Attention, le crédit d’impôt ne s’applique que pour les foyers fiscaux comprenant au moins un actif (Les retraités non imposables en sont donc exclus).
«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».
La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire.
Nous vous adressons un devis ou contrat de la Coopérative, en deux exemplaires, indiquant le détail et le montant des prestations proposées.
En cas d’accord, vous devez nous renvoyez l’un des exemplaires daté et signé, et sur lequel vous aurez indiqué comment vous souhaitez effectuer les règlements (CHEQUE, PRELEVEMENT AUTOMATIQUE, VIREMENT BANCAIRE, CESU pré-financé ou e-CESU). Vous conservez le second exemplaire dans vos archives.
Après chaque intervention, ou tous les mois dans le cas d’un contrat à payer en mensualités, nous vous envoyons un bon d’intervention que vous devez immédiatement signer et nous renvoyer avec votre règlement libellé à l’ordre de la coopérative « PROFESSIONNELS A DOMICILE ».
A réception du règlement, la coopérative vous adresse une facture. La coopérative se charge également de vous faire parvenir, en fin d’année, une attestation récapitulative à fournir à vos services fiscaux pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d’impôts sont acquittées soit par chèque bancaire ou par CESU prépayé émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abonné. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi de la réduction fiscale ou du crédit d’impôts sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets) mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU bancaire, le jardinier devient le salarié du client.
Professionnels à Domicile remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Cette attestation mentionne notamment :
le nom et l’adresse de l’organisme agréé
son numéro d’identification
le numéro et la date de délivrance de l’agrément
le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
le montant payé
le montant acquitté avec le CESU pré-financés et le montant effectivement acquitté
Dans le cas où des prestations sont acquittées avec les CESU pré-financés, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU pré-financés qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt.
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